Vie Privée – Traitement des données à caractère personnel (GRPD)

Vos données à caractère personnel, en ce compris, s’il y a lieu, les données judiciaires et relatives à la santé, le cas échéant, sans l’intervention d’un professionnel de la santé, ce sur quoi vous marquez expressément votre consentement, sont traitées par InfoConseilAssurance Sprl Agent lié DKV dont le siège social est situé avenue des Nénuphars 4B9 à 1160 Bruxelles et aussi par DKV Belgium S.A (employés des départements sales, marketing, support health network, sinistre, gestion des contrats, quality control, juridique, logistique, statistiques, comptabilité/contentieux, compliance, audit interne, informatique, call-center), ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue de Loxum 25, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel :

  1. en vue de la gestion des relations contractuelles
  2. en vue de l’émission du recouvrement et les vérifications des factures
  3. en vue d’un éventuel contentieux
  4. en vue du recouvrement auprès d’un tiers responsable du sinistre
  5. en vue de la prévention des abus et des fraudes
  6. en vue de l’établissement de statistiques de données codées, en ce compris big data
  7. en vue de tests informatiques
  8. en vue de la formation du personnel
  9. en vue du contrôle de la qualité du service
  10. en vue de la compliance de DKV Belgium S.A.
  11. en vue de la conservation des enregistrements de vidéo-surveillance durant la durée légale, si vous venez en nos locaux
  12. en vue de la prospection commerciale des produits et services promus par InfoConseilAssurance SPRL et DKV Belgium S.A.

En fournissant ses données à caractère personnel, vous donnez à InfoConseilAssurance Sprl et à DKV Belgium S.A. votre autorisation expresse de traiter ces données et informations pour et dans la mesure utile aux finalités indiquées ci-dessus.

Vous marquez expressément votre accord pour que les données strictement nécessaires à chacune des finalités visées ci-dessous soient communiquées aux seuls tiers suivants :

  •  la FSMA¹ pour des raisons légales
  •  la BNB² pour des raisons légales
  •  l’IPT³ dont vous relevez, s’il échet, en vue du paiement de la taxe internationale
  •  le groupe MUNICH RE dont fait partie DKV Belgium S.A.en vue de contrôle et reporting
  •  votre mutuelle aux fins de permettre votre indemnisation
  • une ou  plusieurs  compagnies  d’assurances  en  cas  de  coassurance,  concours  et/ou  de  récupération  de débours en cas de responsabilité d’un tiers dans la survenance du sinistre
  •  BPOST pour permettre un meilleur acheminement de notre courrier
  •  le quality control dans l’hypothèse où vous l’auriez saisi d’un différend
  • votre intermédiaire d’assurances à des fins statistiques de données codées qu’il explicitera et réalisera à votre demande.

Ces données seront utilisées pour les seules finalités susvisées, sauf opposition expresse ultérieure de votre part relative à la finalité de prospection commerciale.

Moyennant demande écrite  datée et signée ou par mail, adressée au responsable du traitement (voir paragraphe ci-après) et la justification de votre identité, vous pouvez obtenir, gratuitement s’il s’agit d’un volume raisonnable, de InfoConseilAssurance Sprl et de DKV Belgium SA la communication écrite des données à caractère personnel vous concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.

Si, à tout moment, vous désirez exercer vos droits auprès de DKV ou d’InfoConseilAssurance, vous pouvez adresser à DKV une lettre (Rue de Loxum 25, 1000 Bruxelles) ou un e-mail (privacy@dkv.be) en joignant une justification de votre identité. DKV mettra tout en œuvre pour détecter et corriger le problème. Concernant InfoConseilAssurance, vous pouvez adresser une lettre (Avenue des nénuphars 4 B9 à 1160 Bruxelles), ou un email (privacy@infoconseilassurance.be)  Si aucune suite n’a été réservée à la demande 30 jours après son introduction, elle sera considérée comme rejetée. Le Président du Tribunal de première instance connaitra de toute demande concernant ces droits si la demande a été rejetée par DKV ou par InfoConseilAssurance suivant à qui vous vous êtes adressé. Conformément à l’article 77 du RGPD, vous pouvez également vous adresser ou déposer une plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée (dénommée Autorité de protection des données à dater du 25 mai 2018) à l’adresse suivante : 1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35 (Tél. + 32 2 274 48 00 – Fax + 32 2 274 48 35 – commission@privacycommission.be) ou auprès de l’autorité de contrôle du pays de votre résidence habituelle, pour l’exercice de vos droits. 

Vous pouvez également télécharger en cliquant ICI la Déclaration Vie privée de DKV Belgium S.A. 

 

¹FSMA : L’Autorité des services et marchés financiers

²BNB : Banque Nationale de Belgique

³IPT : Insurance Premium Tax

 

InfoConseilAssurance Sprl | Avenue des Nénuphars 4B9 | 1160 Bruxelles | FSMA : 109683 A | Tel : +32 (0) 2 779 55 50  Fax : +32 (0) 2 779 55 96 | N° Entreprise : 0841.908.926 | Site internet : http://www.infoconseilassurance.be  | Mail : privacy@infoconseilassurance.be

DKV Belgium S.A./N.V. | Loksumstraat 25 Rue de Loxum | 1000 Bruxelles/Brussel | Tel.: +32 (0)2 287 64 11 | www.dkv.be  | Mail : privacy@dkv.be

R.P.M./ R.P.R. 0414858607 | Entreprise d’assurances agréée sous le n° 739 | Verzekeringsonderneming toegelaten onder het nr. 739